Quelle est la hausse des loyers des logements du secteur libre indexés sur la moyenne indiciaire du coût de la construction du 4ème trimestre 2002 ?

La moyenne des indices associée à l'indice du 4ème trimestre 2002 est parue le 11 avril 2003, dans Informations Rapides INSEE. Son montant est de 1166.

L'augmentation, par rapport à la moyenne associée du 4ème trimestre 2001 est, à titre indicatif, de 2,53%

En conséquence, les loyers indexés sur cette moyenne ne pourront être majorés que de 2,53%, soit à la date prévue par le contrat, soit, à défaut, à la date anniversaire.