Quelles sont les modalités de consultation des pièces justificatives des charges en matière de copropriété ?

L'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 crée un droit d'accès des copropriétaires aux pièces justificatives des charges de copropriété.

Pendant la période entre la convocation à l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges (factures, contrats de fourniture et d'exploitation, quantité consommée et prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges…) sont tenues à la disposition des copropriétaires par le syndic, au moins un jour ouvré.

Les modalités de consultation des pièces doivent être définies en assemblée générale. Les copropriétaires peuvent décider que la consultation aura lieu le jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour l'examen des pièces, tout copropriétaire pouvant alors se joindre, ce jour-là, au conseil syndical.

Si un copropriétaire exprime en assemblée générale son désaccord sur cette modalité, il pourra consulter les documents, le même jour mais individuellement.

Quoiqu'il en soit, la convocation à l'assemblée générale doit rappeler le contenu de la décision relative aux modalités de consultation des pièces faute de quoi, la résolution relative à l'approbation des comptes serait nulle.