J'ai acquis un terrain au-dessus duquel passe une ligne électrique. Un déplacement de cette ligne est nécessaire afin d'édifier une maison. A qui en incombent les frais ?

L'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie prévoit la possibilité pour EDF d'établir sur les propriétés privées, sans entraîner de dépossession, diverses servitudes.

Ainsi, il peut être imposé aux propriétés privées, non bâties ou non clôturées, l'établissement de poteaux et pylônes et corrélativement le passage de lignes électriques aériennes ou le passage de lignes souterraines. Il peut également y avoir surplomb d'une ligne aérienne au-dessus d'une propriété privée sans établissement de pylônes sur le sol. Enfin, il peut être imposé sur les bâtiments et les murs des supports et ancrages pour les lignes électriques aériennes.

En cas d'accord amiable, une convention est passée entre EDF et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance de ces servitudes. A défaut d'accord amiable, les servitudes sont alors instituées par arrêté préfectoral après enquête publique.

Ces servitudes n'entraînent aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs, les façades ou les toits ou terrasses ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de démolir, de réparer ou de surélever son immeuble. La pose de canalisations ou de supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment prévenir EDF par lettre recommandée avec avis de réception.

Ainsi, il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que EDF est tenu de modifier sa ligne si celle-ci gêne la construction envisagée par le propriétaire. Le coût des travaux de déplacement ou surélévation de la ligne électrique incombe alors à EDF