Je suis copropriétaire. L'assemblée générale a voté la réalisation de travaux de mise en conformité de l'ensemble des canalisations de la copropriété. Existe-t-il un texte réglementant l'accès aux logements ?

En matière de copropriété, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. Il use et jouit librement de ses parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.Le principe est fixé par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

Cependant, une disposition particulière existe pour les travaux nécessitant un accès aux parties privatives.

Sous réserve d'avoir été prévenu huit jours au moins avant le début des travaux (sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens), un copropriétaire ne peut pas interdire l'accès à son appartement.

Si les travaux causent un préjudice important (dégradations, troubles de jouissance grave, diminution définitive de la valeur du lot), il peut réclamer un dédommagement sous la forme d'une indemnité. A la charge de l'ensemble des copropriétaires, elle est répartie en fonction de la participation de chacun au coût des travaux.