Je vais prendre un logement en location vide. L’agence immobilière me demande le versement de ses frais avant l’établissement du contrat de location. Est-ce légal ?

Cette pratique est illégale. En effet, par application de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, l’agent immobilier ne peut demander une quelconque rémunération avant que le contrat de location contenant l’engagement des parties n’ait été établi par écrit.

Il faut rappeler que, par application de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, cette rémunération est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.

En outre, cette rémunération ne peut concerner que l’établissement du contrat de location et non l’état des lieux. En effet, ce dernier doit être établi contradictoirement lors de la remise et de la restitution des clés. Ainsi, il est établi par les parties elles-mêmes ou, à défaut, par huissier de justice et à frais partagés par moitié.

Une réponse ministérielle du 31 mai 1999 précise qu’un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l’agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donner lieu à une rémunération. Il n’y a que dans l’hypothèse de l’intervention d’un huissier suite à une mésentente entre le bailleur et son locataire que l’huissier peut demander une rémunération partagée par moitié entre les deux parties.