Qu'est-ce qu'une servitude " par destination du père de famille " ?

Une servitude est une charge qui pèse sur une propriété pour l'usage et l'utilité d'une propriété appartenant à un autre propriétaire (article 637 du Code Civil).

Selon les termes de l'article 693 du Code Civil, il n'y a établissement d'une servitude par destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux propriétés actuellement divisées ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état actuel. La division, opérée par ce propriétaire, a alors eu pour effet de créer une servitude au profit de l'une des deux propriétés.

L'exemple classique est celui du propriétaire qui divise sa propriété en deux et vend l'une des propriétés à un tiers. Si les arbres et la maison du propriétaire d'origine se trouvent en limite même de propriété, l'acquéreur de la propriété contiguë doit supporter la servitude résultant de la fenêtre de la maison qui s'ouvre directement sur son jardin, mais aussi d'avoir les arbres de son voisin à une distance non réglementaire par rapport à la limite de propriété.

Il ne peut cependant y avoir servitude par destination du père de famille que si elle est apparente.