Mon locataire ne paye plus son loyer et perçoit de l'allocation logement (A.L.). Quelles démarches dois-je entreprendre vis-à-vis de la Caisse d'Allocations Familiales pour percevoir directement cette aide ?

Lorsque l'A.L. est versée directement à l'allocataire, il y a, pour la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (CMSA), constitution d'un impayé en cas de non-paiement de deux échéances totales (loyer et charges), consécutives ou non, ou son équivalent en montant, lorsque la périodicité de paiement du loyer est inférieure à trois mois.

Dans cette hypothèse, le bailleur avertit la CAF ou la CMSA du non-paiement du loyer. L'organisme de paiement notifie au locataire qu'il dispose d'un délai d'un mois pour régler sa dette. Pendant ce délai, l'A.L. continue à être versée. L'organisme payeur indique au bailleur qu'il peut demander le versement de l'A.L. directement sur son compte, dans le même délai.

A l'expiration du délai d'un mois, si l'allocataire n'a pas payé, et dans l'hypothèse où le bailleur a demandé à percevoir l'A.L., elle lui est alors versée.

Deux voies s'offrent alors à la CAF ou à la CMSA selon la situation financière et sociale du locataire :

• soit l'organisme payeur renvoie le dossier vers le bailleur afin qu'il mette en place un plan d'apurement dans un délai de six mois. A défaut de réception de ce plan dans le délai et après mise en demeure, ou en cas de mauvaise exécution du plan ou de constitution d'un nouvel impayé, l'organisme payeur peut suspendre le versement de l'aide ou saisir le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) qui doit faire connaître sa décision dans un délai de six mois ;

  soit l'organisme payeur saisit directement le F.S.L et en informe le bailleur. Le versement de l'A.L. est maintenu dans l'attente de la décision du F.S.L. qui dispose d'un délai d'un an pour faire connaître sa décision. Si le F.S.L. arrête dans le délai un plan de résorption de la dette, l'A.L. est maintenue. Si le F.S.L. ne fait pas connaître sa décision dans le délai, l'A.L. est suspendue.