Lors de l'annulation judiciaire d'une vente pour erreur sur les qualités substantielles, qui du vendeur ou de l'Administration Fiscale doit-il rembourser les frais de mutation et de publication payés par l'acquéreur ?

Par un arrêt en date du 12 mars 2003, la Cour de Cassation a récemment eu à statuer sur ce point. Lorsqu'une vente est annulée judiciairement pour erreur sur les qualités substantielles, les frais de mutation et de publication payés par l'acquéreur doivent lui être remboursés par l'Administration fiscale et non pas par le vendeur.

Dans l'affaire soumise à l'appréciation de la Cour, un marchand de biens a vendu un appartement de trois pièces dans un immeuble en copropriété, après transformation. Les acquéreurs ont eu connaissance, postérieurement à la vente, de l'absence de permis de construire modificatif et de certificat de conformité et ont demandé et obtenu la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles.

La Cour de Cassation a motivé sa décision par l'application de l'alinéa 2 de l'article 1961 du Code Général des Impôts. Ainsi, l'annulation de la vente ayant été prononcée judiciairement par une décision passée en force de chose jugée, les droits de mutation sont restituables par l'Administration fiscale à l'acquéreur qui devra en faire la demande expresse.