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ADIL - INFO N° 2003/32

Locatif / Congé / Délai de préavis réduit / 1° emploi

 

Comment justifier d'un premier emploi pour qu'un locataire puisse bénéficier d'un préavis réduit à un mois dans le cadre d'une location vide ?

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé un nouveau cas de réduction de la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé à son bailleur : l'obtention d'un premier emploi.

Face aux problèmes de définition et d'interprétation du terme " premier emploi ", une réponse ministérielle précise : " sous réserve de l'apprécation souveraine des tribunaux, il convient de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire et ce, quelle que soit la forme du contrat de travail " (réponse ministérielle au Journal Officiel du Sénat du 14 octobre 2002).

 
     
  Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux  
     
 
 
   
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