Un particulier peut-il annuler le contrat qui le lie à un artisan pour effectuer des travaux à son domicile lorsque celui-ci ne se présente pas le jour prévu ?

Vous avez passé commande d’une prestation de service (par exemple, la pose d’un parquet).

Si le montant de la prestation de service prévue atteint 500,00 €, le professionnel a l’obligation d’indiquer sur le contrat la date limite à laquelle il s’engage à exécuter les travaux (article L. 114-1 et R. 114-1 du Code de la Consommation).

Si cette date est dépassée de plus de sept jours, le consommateur est en droit d’annuler ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’artisan.

L’annulation n’est cependant pas possible si le retard est dû à un cas de force majeure, c’est-à-dire si la cause est un événement imprévisible, insurmontable et extérieur au professionnel.

Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par l’artisan de la lettre recommandée, sauf si les travaux ont démarré entre l’envoi et la réception de la lettre recommandée.

Cependant, le consommateur doit rapidement demander l’annulation du contrat car ce droit doit être exercé dans un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour l’exécution de la prestation.