Un état des lieux doit-il être obligatoirement établi en double exemplaire ?

La loi du 6 juillet 1989, régissant les rapports locatifs en vide, prévoit, en son article 3, l'obligation de joindre au contrat de location un état des lieux, dressé à l'occasion de la remise des clefs et lors de leur restitution. Ce document fait la preuve de l'état du logement lors de sa délivrance et, confronté à celui de sortie, il permet au départ du locataire de déterminer si des réparations locatives sont nécessaires.

Par un arrêt en date du 23 mai 2002, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation censure un jugement d'un tribunal d'instance qui avait dénié toute force probante à l'état des lieux établi en un seul exemplaire et précise la nature juridique de l'acte établi en un seul original conservé par le bailleur.

Pour la haute juridiction, " un état des lieux établi contradictoirement par le bailleur et le preneur se borne à constater une situation de fait ". Ce n'est pas une convention créant des obligations pour les parties. Il n'est donc pas soumis à la formalité dite du double original résultant de l'article 1325 du Code Civil pour être valable.