Je viens de prendre un appartement en location vide. L'agence, qui a établi l'état des lieux entrant me demande une participation financière. Est-ce légal ?

Par application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, " un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat ".

La rédaction de ce texte implique que l'état des lieux établi contradictoirement, c'est-à-dire à l'amiable et en présence des deux parties, soit gratuit. Il n'y a que dans l'hypothèse où l'une des deux parties refuse l'établissement d'un état des lieux contradictoire qu'il y aura intervention d'un huissier. L'huissier convoque les deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins sept jours à l'avance. Les frais de l'état des lieux par l'huissier doivent alors être partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

A contrario, chaque partie peut également se faire représenter pour l'établissement de l'état des lieux contradictoire par tout mandataire de son choix (agent immobilier, notaire, huissier…). Les frais de l'intervention de ce mandataire seront alors supportés par cette seule partie représentée. C'est le contenu de la réponse apportée par le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement à un parlementaire qui lui demandait si un bailleur est en droit de récupérer sur le locataire la moitié des frais d'huissier lorsque ce dernier est intervenu à la seule initiative du bailleur et alors que le locataire ne s'est en aucune façon opposé à l'établissement contradictoire par les parties elles-mêmes de l'état des lieux (Rép. Min. n°7859 : JOAN Q 7 août 1989, p.3559).