Par intimidation, mon propriétaire m'a fait signer un état des lieux d'entrée attestant du bon état du logement alors que celui-ci est fortement dégradé. Puis-je en contester le contenu ?

Par un arrêt en date du 23 mai 2002, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu'un état des lieux établi contradictoirement entre les parties constate une situation de fait jusqu'à preuve contraire.

Ainsi, à la condition d'établir le caractère inexact du document, la force probante attachée à l'état des lieux signé des deux parties (locataire et bailleur) peut être écartée.

Dans l'affaire soumise à l'appréciation de la Cour de Cassation, le locataire a ainsi été admis à contester le contenu de l'état des lieux d'entrée, en produisant un rapport de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale concluant à l'insalubrité du logement ; il a pu s'exonérer de l'obligation de payer le loyer, le bailleur n'ayant pas satisfait à son obligation de délivrance.

Ainsi, il vous est possible d'écarter la force probante de l'état des lieux que vous avez signé en produisant des preuves du mauvais état du bien loué (constat d'huissier, photographies, attestations…).