Je suis bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI) depuis plusieurs mois. Je souhaite quitter le logement que je loue actuellement en vide. Quel délai de préavis devrais-je respecter ?

Par application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du RMI.

Pour cette dernière catégorie de population, la question se posait de savoir s'il devait y avoir concomitance entre le congé et le versement du RMI. En effet, les dispositions de l'article 15 ont pour but de protéger le locataire qui se trouve confronté à un changement brutal de situation.

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 18 février 2003, rejette cette obligation de concomitance dans la mesure où l'article 15 ne prévoit pas une antériorité minimale du versement du RMI par rapport à la date du congé.

Aussi, un locataire bénéficiaire du RMI pourra à tout moment se prévaloir du délai de préavis réduit à un mois.

Il faut également rappeler que le terme bénéficiaire du RMI désigne les personnes qui entrent dans le dispositif RMI, qu'elles perçoivent ou non l'allocation. En effet, les personnes qui ne perçoivent pas l'allocation parce qu'elles ont des ressources supérieures au plafond ne sont pas radiées de ce dispositif aussi longtemps qu'elles sont couvertes par un contrat d'insertion (Réponse Ministérielle du 02.02.1998 - JOAN 20.04.1998).