Une agence immobilière a-t-elle droit au versement de sa commission alors que le mandat a été établi au domicile du vendeur à la suite d'un démarchage à domicile ?

Le démarchage à domicile est organisé par les articles L.121-21 et suivants du code de la consommation. Ces dispositions s'appliquent à toute personne qui pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.

Le contenu du contrat est strictement réglementé par les dispositions de l'article L.123-23 du code de la consommation. Il doit comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

• les noms du fournisseur et du démarcheur
• l'adresse du fournisseur
• l'adresse du lieu de conclusion du contrat
• la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
• les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services
• le prix global à payer et les modalités de paiement
• la faculté de renonciation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation.

Un exemplaire de ce contrat doit être remis au client au moment de la conclusion du contrat.

Le contrat doit également comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. Ainsi, dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lors d'un démarchage à domicile, l'agent immobilier est tenu de respecter ce formalisme, à peine de nullité. Lorsque le mandat consenti à un agent immobilier est nul pour inobservation de la réglementation sur le démarchage à domicile, l'agent n'a pas droit à sa commission. C'est ce qu'il ressort d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 juin 2001.