L'Assemblée Générale de notre copropriété doit décider, pour des impératifs d'hygiène, la suppression de notre vide-ordures. A quelle majorité cette décision doit-elle être prise ?

La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 permet désormais de voter la suppression des vide-ordures à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non) lorsqu'elle est liée à des impératifs d'hygiène.

Ainsi, si la suppression du vide-ordures n'a pas pour but de répondre à des impératifs d'hygiène, l'unanimité est nécessaire en cas de suppression d'un élément d'équipement commun dû à sa non-utilisation ou au coût trop onéreux de son remplacement. En cas de simple neutralisation de cet équipement, la décision sera alors prise à la double majorité de l'article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix).