Je souhaite vendre un logement. Quelles sont les modalités générales de mise en jeu du droit de préemption de la commune ?

L'exercice du droit de préemption par la collectivité titulaire de ce droit est soumis à une procédure stricte.

En toute hypothèse, l'exercice de ce droit de préemption n'est pas la règle générale. En effet, toute décision de préemption doit être motivée. Cette motivation doit être fondée sur un des objets prévus aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l'Urbanisme : mise en œuvre d'un projet urbain, d'une politique locale de l'habitat, du maintien ou de l'extension d'activités économiques, du développement des loisirs et du tourisme, réalisation d'équipements collectifs, lutte contre l'insalubrité, politique de renouvellement urbain ou mise en valeur du patrimoine bâti, ou constitution de réserves foncières pour permettre la réalisation d'une de ces opérations ou actions.

La procédure débute par une formalité incombant à tous les propriétaires qui désirent procéder à une mutation à titre onéreux d'immeuble soumise au droit de préemption : l'envoi au maire de la commune d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) établie habituellement par le notaire rédacteur de l'acte.

Le titulaire du droit de préemption dispose alors d'un délai de deux mois pour notifier au propriétaire soit son refus d'acquérir l'immeuble (le défaut de réponse étant assimilé à un refus), soit son acquisition au prix indiqué dans la DIA, soit son offre d'acquérir à un autre prix qu'il propose.

La DIA peut être retirée par le vendeur tant que l'offre n'a pas été acceptée par le bénéficiaire du droit de préemption.

A la suite de la notification d'acceptation, le propriétaire dispose à son tour d'un délai de deux mois pour aviser la collectivité soit qu'il accepte le prix qu'elle lui a offert, soit qu'il maintient le prix indiqué dans la DIA, soit qu'il renonce à l'aliénation projetée.

A défaut d'accord amiable, la collectivité titulaire du droit de préemption peut faire fixer le prix par le juge de l'expropriation.