Quelles sont les conditions d'implantation des boîtes aux lettres de distribution du courrier en lotissement ?

La boîte aux lettres est impérativement implantée à l'entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique (arrêté du 29 juin 1979 - JO du 12 juillet 1979 -, instruction du 30 décembre 1980).Deux situations peuvent se rencontrer :

• les voies du lotissement sont ouvertes à la circulation publique : les boîtes aux lettres doivent être implantées en limite de chaque propriété privée.
  Il n'y a pas lieu de tenir compte de la qualification juridique des voiries dans les documents du lotissement ; le fait qu'elles soient " privatives " au regard des règles du lotissement est sans incidence. Le courrier doit être distribué à l'adresse indiquée par l'expéditeur ce qui suppose que chaque colotis dispose d'une adresse personnelle (désignation et numérotation de chaque rue) ;

• les voies du lotissement sont réservées à l'usage des colotis (un panneau, une barrière, un portail en interdit l'accès, une autorisation de type digicode est nécessaire…) : dans ce cas, les voies sont considérées comme non ouvertes à la circulation publique et les boîtes aux lettres sont implantées en limite de la voie publique.