Les Infos-Logement de l'ADIL du Finistère
 
   
   
 

Chaque semaine l'Adil fait le point sur quelques thèmes d'actualité ou sur des questions posées par ses partenaires ou le public.

  Vous pouvez retrouver les "Infos-Logement" publiées en 2003 ci dessous.
   
   
   
   Les infos précédentes par thème

Contrats

Copropriété

Fiscalité

Financement

 Loyer

 Urbanisme

 Divers

     
   
   
   
  Retrouvez les "Infos-Logement" publiées en 2001 et en 2002 !
   
   
   
 RAPPORTS LOCATIFS
Info 2003-04 J’ai donné en location, en vide, un appartement en 1975. Le contrat de location initial n’a jamais été remis à jour. Je souhaite donner congé à mon locataire pour la fin du bail. Comment déterminer la date d’expiration de ce contrat de location ?
Info 2003-07 Qu’en est-il exactement des 8% de frais de recouvrement pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? Sont-ils récupérables sur les locataires ?
Info 2003-08 Quelle est la hausse des loyers des logements du secteur libre indexés sur la moyenne indiciaire de l'indice INSEE du coût de la construction du 3° trimestre 2002 ?
Info 2003-19 Quelle est la hausse des loyers des logements du secteur libre indexés sur la moyenne indiciaire de l'indice INSEE du coût de la construction du 4ème trimestre 2002 ?
Info 2003-23 Je vais prendre un logement en location vide. L’agence immobilière me demande le versement de ses frais avant l’établissement du contrat de location. Est-ce légal ?
Info 2003-29 Mon locataire ne paye plus son loyer et perçoit de l'allocation logement (A.L.). Quelles démarches dois-je entreprendre vis-à-vis de la Caisse d'Allocations Familiales pour percevoir directement cette aide ?
Info 2003-32 Comment justifier d'un premier emploi pour qu'un locataire puisse bénéficier d'un préavis réduit à un mois dans le cadre d'une location vide ?
Info 2003-35 Quelle est la hausse des loyers des logements du secteur libre indexés sur la moyenne indiciaire de l'indice INSEE du coût de la construction du 1° trimestre 2003 ?
Info 2003-39 Un état des lieux doit-il être obligatoirement établi en double exemplaire ?
Info 2003-40 Je viens de prendre un appartement en location vide. L'agence, qui a établi l'état des lieux entrant me demande une participation financière. Est-ce légal ?
Info 2003-43 Par intimidation, mon propriétaire m'a fait signer un état des lieux d'entrée attestant du bon état du logement alors que celui-ci est fortement dégradé. Puis-je en contester le contenu ?
Info 2003-44 Je suis bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI) depuis plusieurs mois. Je souhaite quitter le logement que je loue actuellement en vide. Quel délai de préavis devrais-je respecter ?
Info 2003-46 Quelle est la hausse des loyers des logements du secteur libre indexés sur la moyenne indiciaire INSEE du coût de la construction du 2ème trimestre 2003 ?
   
   
   
   
 CONTRATS
Info 2003-01 J’ai signé un contrat de construction de maison individuelle. Le professionnel souhaite m’imposer une révision du prix de la construction. En a-t-il le droit ?
Info 2003-06 Nous avons signé un contrat de maîtrise d’œuvre. Peut-on se rétracter dans le délai de sept jours ?
Info 2003-14 Un constructeur de maison individuelle doit souscrire une garantie de livraison. Cette dernière est susceptible d’intervenir à compter de la date d’ouverture du chantier. Comment définir cette notion ?
Info 2003-30 Lors de l'annulation judiciaire d'une vente pour erreur sur les qualités substantielles, qui du vendeur ou de l'Administration Fiscale doit-il rembourser les frais de mutation et de publication payés par l'acquéreur ?
Info 2003-36 Un particulier peut-il annuler le contrat qui le lie à un artisan pour effectuer des travaux à son domicile lorsque celui-ci ne se présente pas le jour prévu ?
Info 2003-45 Une agence immobilière a-t-elle droit au versement de sa commission alors que le mandat a été établi au domicile du vendeur à la suite d'un démarchage à domicile ?
   
   
   
   
 FISCALITE
Info 2003-18 Peut-on déduire les travaux effectués en vue de mettre ou remettre le bien en location, bien que la location n’intervienne que l’année suivante ?
   
   
   
   
 FINANCEMENT
Info 2003-02 Je souhaite rembourser par anticipation le prêt que j’ai contracté pour l’acquisition de mon logement. Le banquier me demande le paiement d’une pénalité de remboursement par anticipation. En a-t-il le droit ?  
Info 2003-15 Le coût du terrain peut-il être financé, sans limite de surface, par un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale (PAS)?
Info 2003-26 Je suis salarié d’une entreprise qui cotise pour le 1% logement. Mon employeur m’impose une mutation. Puis-je bénéficier du Mobili-Pass ?
   
   
   
   
 COPROPRIETE
Info 2003-20 Quelles sont les modalités de consultation des pièces justificatives des charges en matière de copropriété ?
Info 2003-22 Je suis copropriétaire. L’assemblée générale a voté la réalisation de travaux de mise en conformité de l’ensemble des canalisations de la copropriété. Existe-t-il un texte réglementant l’accès aux logements ?
Info 2003-34 Lors de la vente d'un lot de copropriété dans le cadre d'une saisie immobilière, la superficie de ce lot doit-elle être mentionnée dans le jugement d'adjudication ?
Info 2003-48 L'Assemblée Générale de notre copropriété doit décider, pour des impératifs d'hygiène, la suppression de notre vide-ordures. A quelle majorité cette décision doit-elle être prise ?
   
   
   
   
 URBANISME
Info 2003-12 J’ai fait une demande de permis de construire. La mairie m’impose une cession gratuite de terrain. Est-ce légal ?
Info 2003-25 Nous venons d'acheter une maison en lotissement. Doit-on prévoir le paiement de charges ?
Info 2003-50 Je souhaite vendre un logement. Quelles sont les modalités générales de mise en jeu du droit de préemption de la commune ?
   
   
   
   
 DIVERS
Info 2003-05 Comment la rémunération de l’avocat est-elle fixée ?
Info 2003-21 J’ai acquis un terrain au-dessus duquel passe une ligne électrique. Un déplacement de cette ligne est nécessaire afin d’édifier une maison. A qui en incombent les frais ?
Info 2003-24 Une haie mitoyenne sépare ma propriété de celle de mon voisin. Qui doit l’entretenir ? Peut-elle être détruite ?
Info 2003-28 Qu'est-ce qu'une servitude " par destination du père de famille " ?
Info 2003-33 Que peut-on faire en cas de problème de voisinage provoqué par l'utilisation intempestive d'un barbecue ?
Info 2003-49 Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est -il nécessaire ?
Info 2003-51 Quelles sont les conditions d'implantation des boîtes aux lettres de distribution du courrier en lotissement ?
Info 2003-52 Le mur qui sépare ma propriété de celle de mon voisin est mitoyen. Puis-je abandonner cette mitoyenneté car je ne pourrai pas assumer le coût des réparations nécessaires à l'avenir ?
   
   
   
   
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