Le droit de préemption du locataire, prévu à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (location en vide), en cas de congé pour vente, ne s'applique pas lorsque la vente intervient entre parents jusqu'au troisième degré inclus. Comment doit-on calculer les degrés de parenté ?

Il faut distinguer deux cas :en ligne directe et en ligne collatérale.

• en ligne directe, c'est-à-dire entre descendants et ascendants, le nombre de degrés est égal au nombre de générations qui sépare les deux personnes considérées.
  
  Exemple : Monsieur X est bailleur : le troisième degré inclus sera son arrière grand-père ou son arrière petit-fils.

• en ligne collatérale, c'est-à-dire entre frères et sœurs, oncles et tantes…, il s'agit du même principe de calcul mais il faut remonter à l'ascendant commun des deux personnes dont on cherche à calculer le degré de parenté.
  
  Exemple 1 : Monsieur X est bailleur : son oncle correspond au troisième degré de parenté. En effet, on remonte jusqu'au grand-père (ascendant commun) et on redescend à l'oncle. Le cousin germain de Monsieur X est au quatrième degré de parenté. En conséquence, le droit de préemption du locataire existerait si Monsieur X donnait congé pour vente et voulait vendre à son cousin germain ;
  
  Exemple 2 : Monsieur X est bailleur, sa nièce correspond au troisième degré de parenté. On remonte jusqu'au père (ascendant commun), on redescend à son frère (deuxième degré) et à sa nièce (troisième degré).