Nous souhaitons construire une maison individuelle. Doit-on souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Le principe est clair : les particuliers sont assujettis à l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. L'article L. 242-1 du Code des Assurances impose à tout maître d'ouvrage, faisant réaliser des travaux de bâtiment, de souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des réparations des dommages de nature décennale.

Cependant, il faut préciser que les particuliers bénéficient en la matière d'un régime spécifique. En effet, les sanctions pénales prévues à l'article L.243-3 du Code des Assurances pour défaut d'assurance (emprisonnement de six mois et/ou amende de 75000 €) ne s'appliquent pas " à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ".

S'il n'encourt aucune sanction pénale, le particulier qui n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage risque, en revanche, de voir sa responsabilité civile engagée par les propriétaires successifs de l'immeuble. Ceux-ci sont, en effet, fondés à demander réparation au maître d'ouvrage du dommage lié à la perte d'une chance d'obtenir la réparation des désordres de l'ouvrage. Il faut rappeler que cette responsabilité du vendeur ne peut être engagée que pendant la durée de validité de la garantie décennale, soit dix ans à compter de la réception des travaux.