Quelles sont les nouvelles règles de la domiciliation d'une entreprise dans le local d'habitation pour les personnes physiques ?

L'article 6 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 assouplit les conditions de la domiciliation (article L.123-10 du Code du Commerce).

Deux cas doivent être distingués :

• l'entrepreneur individuel dispose d'un établissement commercial : son adresse est celle de son établissement commercial. A l'occasion de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il doit déclarer l'adresse de son entreprise et justifier de la jouissance des locaux dans lesquels elle s'installe.L'entrepreneur individuel peut déclarer l'adresse de son local d'habitation et y exercer son activité " dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose ", et ce sans limitation de durée.
  A l'inverse, l'usage de l'adresse du domicile reste interdit lorsqu'il existe des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles qui s'y opposent (les dispositions législatives essentiellement visées sont les règles d'urbanisme interdisant l'affectation des locaux d'habitation à un usage autre que celui pour lequel ils ont été construits, les stipulations contractuelles dans les baux d'habitation, les règlements de copropriété, les cahiers des charges des lotissements, les conventions d'indivision…).

• l'entrepreneur individuel ne dispose pas d'un établissement commercial : dans ce cas, il est autorisé à déclarer son local d'habitation comme adresse " exclusive " de son entreprise. Cette utilisation du local d'habitation n'est enserrée dans aucun délai et peut donc être permanente. Cette déclaration n'entraîne pas de changement d'affectation des locaux et ne conduit pas à l'application du statut des baux commerciaux.