Dans le cadre d'une location vide, quelle est la valeur juridique d'un congé délivré par un mandataire (agent immobilier, notaire…) au nom et pour le compte du bailleur qui ne mentionne pas l'identité de ce dernier ?

L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation (Cass. 13.02.1998) a tranché la question en confirmant une décision de 1993 (Cass.3ème civ.27.01.1993) : tout congé délivré par un mandataire doit comporter le nom du bailleur ou sa dénomination sociale, à peine de nullité.

L'absence d'indication de cette information dans les congés délivrés par un mandataire permet au locataire d'invoquer la nullité du congé qui ne pourra, par conséquent, produire aucun effet juridique.

Cette exigence formaliste de la Cour de Cassation va dans le sens d'un souci de transparence et d'information du locataire. Ce même souci a conduit le législateur à rajouter, au titre des mentions obligatoires devant figurer dans le bail, une mention supplémentaire relative au nom et au domicile du bailleur (article 3 - loi du 06.07.1989).