Je loue un logement en vide. Mon propriétaire vient de me faire part de son intention d'augmenter le loyer lors du renouvellement du bail en se fondant sur une sous-évaluation de mon loyer par rapport aux loyers du voisinage. Il joint à son courrier une liste de logement. Ces références ne devraient-elles pas figurer dans le corps même de son courrier ?

Si, à l'expiration du bail, le propriétaire considère que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut pour le renouvellement du bail proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (loi 06.07.1989 - article 17 c).

Il doit alors adresser sa proposition au locataire six mois au moins avant la fin du bail. Sa proposition doit reproduire l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire doit également fournir au locataire trois références de loyers, sur le Finistère. Deux tiers de ces références, au moins, doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans. Ces références de loyers doivent être représentatives de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Ces références doivent être jointes à la proposition de renouvellement que cela se fasse dans le corps même de la proposition mais également sur un document distinct annexé à cette notification. Telle est la position de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation exprimée dans un arrêt en date du 5 novembre 2003.