Je souhaite acheter un terrain dans un lotissement. Le lotisseur me parle d'un cahier des charges. A quoi correspond ce document et quelle est son importance ?

Le cahier des charges est un document facultatif mais qui est prévu dans la plupart des lotissements. Il s'agit d'un document de droit privé, purement contractuel, qui n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité administrative.

Prendre connaissance du contenu du cahier des charges avant d'acheter un terrain dans un lotissement est fondamental. En effet, il comporte l'ensemble des règles de caractère privé du lotissement. Il doit mentionner les conditions générales de vente des lots et, en règle générale, il comporte les dispositions suivantes :

• dispositions concernant les équipements collectifs et les dépenses y afférentes : réalisation des travaux, obligation du lotisseur à l'égard des équipements collectifs, règles relatives au transfert de propriété des équipements collectifs ;
• dispositions afférentes à l'entretien extérieur des constructions ;
• dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux arbres et plantations sur les lots, au séchage du linge et à l'affichage ;
• dispositions relatives aux servitudes de droit privé imposées à chaque lot (exemple : servitude de passage des canalisations souterraines…) ;
• dispositions afférentes aux ventes des lots ;
• dispositions relatives à la destination et à l'utilisation des lots (exemple : possibilité ou non d'exercer une activité commerciale ou artisanale).

Le cahier des charges s'impose de plein droit dans les rapports du lotisseur et des colotis aussi bien dans les rapports des colotis entre eux. Il s'impose à tous les acquéreurs successifs des lots. Tout propriétaire d'un lot peut exiger des autres colotis et du lotisseur le respect des prescriptions contractuelles du cahier des charges sans avoir à établir que la violation de ces prescriptions lui cause un préjudice personnel ou un dommage.