Je loue un logement en vide et je viens de donner mon congé. Je souhaite partir en cours de préavis mais mon propriétaire prétend que je dois payer mon loyer jusqu'à la fin du préavis bien que les clés lui aient été restituées. Q'en est-il ?

Dans le cadre d'une location vide, la loi du 6 juillet 1989 donne au locataire la possibilité de donner congé à tout moment en cours de bail, en respectant un délai de préavis de trois mois, éventuellement ramené à un mois dans certaines hypothèses. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier.

Il est fréquent que le locataire sortant restitue ses clés au propriétaire avant la fin de son délai de préavis. Cette restitution des clés ne met pas fin à son obligation de paiement. En effet, la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire " est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé… ". Ainsi, le fait que le bailleur accepte la remise des clés, avant l'expiration du délai de préavis, n'entraîne pas une renonciation de sa part au paiement des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Telle est la position de la Cour de Cassation exprimée dans un arrêt de la troisième chambre civile en date du 1er juillet 2003.

Une seule hypothèse permet au locataire de voir son obligation de paiement abrégée : la relocation du logement avant la fin du préavis à un autre locataire en accord avec le bailleur. Dans ce cas, le locataire sortant n'est tenu au paiement de son loyer que jusqu'à la date de prise d'effet du bail du nouveau locataire.