Nous avons fait construire une maison d'habitation par un constructeur de maison individuelle. Nous avons constaté un affaissement de la charpente avant l'expiration du délai de garantie décennale. Nous en avons fait part au constructeur, qui n'a pas réparé et nous ne l'avons pas assigné devant les tribunaux afin de faire interrompre la prescription décennale. Ne disposant plus de recours contre ce professionnel, pouvons-nous encore déclarer ce sinistre à notre assurance dommages ouvrage ?

Il est tout à fait possible d'obtenir une indemnisation par le biais de l'assurance dommages ouvrage à la condition cependant que le sinistre soit intervenu dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux et que les désordres constatés compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination.

Par application de l'article L.114-1 du Code des Assurances, il faut cependant agir contre l'assureur vous ayant souscrit une police dommages ouvrage dans les deux ans à compter de la date à laquelle le maître de l'ouvrage a eu connaissance du sinistre.

En effet, suivant les termes de cet article, " toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.Toutefois, ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ".

Telle est la position de la Cour de Cassation exprimée dans un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 29 avril 2003.