Je loue un logement en vide. Je viens de donner congé à mon propriétaire. Celui-ci fait visiter le logement en mon absence et sans que je lui ai donné l'autorisation d'entrer dans ce logement. Quels sont mes droits ?

En premier lieu, la loi du 6 juillet 1989, régissant les rapports locatifs en vide, ne permet pas d'introduire dans un bail d'habitation une clause obligeant le locataire, en vue de la vente ou de la location d'un bien loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. Les horaires de visite peuvent être fixés soit d'un commun accord, soit contractuellement, soit par voie judiciaire.

En toute hypothèse, cette clause ne permet pas au bailleur ou son représentant (agent immobilier ou notaire notamment) d'entrer dans le logement sans autorisation préalable de son locataire. Afin de se réserver un moyen de preuve, il est préférable d'établir cet accord par écrit.

En cas de visite du logement par le bailleur, sans y être autorisé par son locataire, ce dernier a droit à réparation du préjudice subi, sans que soit requise la preuve d'une faute ayant entraîné un préjudice particulier à son égard. Il s'agit en effet d'une atteinte au respect de la vie privé. Dans un arrêt récent de la troisième chambre civile, en date du 25 février 2004, la Cour de Cassation reconnaît ce droit à réparation.

Il serait également possible, pour le locataire, d'engager une procédure pénale, en portant plainte contre son bailleur pour violation de domicile sur la base de l'article 226-4 du Nouveau Code Pénal.