Ma maison, construite depuis cinq ans, a subi un sinistre couvert par la garantie décennale. Mon assurance dommages-ouvrage m'a versé une indemnité. Suis-je tenu d'employer cette indemnité à la réparation des désordres ?

Dans le droit commun des assurances de dommages, l'assuré qui reçoit une indemnité d'assurance n'est pas tenu, sauf clause particulière, de remettre en état la chose endommagée ni de fournir toutes justifications sur les modalités de réparations. Ce principe a été affirmé à plusieurs reprises notamment par deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 16 juin 1982 et du 14 février 1984.

Cependant, depuis ces arrêts, est intervenue la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, qui a créé un article L.121-17 dans le Code des Assurances : " sauf dans le cas visé à l'article L.121-16, les indemnités versées en réparations d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble. Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public ".

Dans un récent arrêt de sa troisième chambre civile du 17 décembre 2003, la Cour de Cassation répond de façon catégorique à la question de l'affectation de l'indemnité d'assurance. Ainsi, l'indemnité versée par l'assureur dommages-ouvrage doit servir à réparer l'ouvrage sinistré.

En se basant sur l'article L.242-1 du Code des Assurances, relatif à l'assurance dommages-ouvrage, la Cour de Cassation rend donc obligatoire l'affectation de l'indemnité à la reprise des désordres.