Par une convention très ancienne, mes voisins bénéficient d'un droit de passage sur ma propriété pour un usage bien particulier qui n'a plus d'intérêt pour eux de nos jours. Peut-on considérer que cette servitude conventionnelle s'est naturellement éteinte ?

Les propriétaires peuvent établir sur leur propriété ou en faveur de leur propriété des servitudes et notamment des servitudes de passage. Ces servitudes peuvent s'éteindre mais seulement dans des cas bien précis, mentionnés au Code Civil (articles 703 et suivants) et notamment lorsqu'apparaît une impossibilité d'exercer la servitude, lorsque les deux parties le décident d'un commun accord ou lorsque les deux propriétés sont réunies ou encore par le non-usage pendant trente ans. Mais à aucun moment, il n'est fait référence à la perte d'utilité entraînant l'extinction de la servitude conventionnelle. Aussi, à moins d'un accord entre les deux parties concernées, il était jusqu'à présent admis qu'une servitude conventionnelle de passage subsiste même lorsqu'elle est devenue inutile.

Cette position vient d'être remise en cause par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 9 juillet 2003. En effet, la Cour de Cassation admet qu'une servitude conventionnelle affectée à une destination déterminée disparaisse lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user conformément à ce qui avait été prévu dans l'acte constitutif de la servitude.