Les Infos-Logement de l'ADIL

 
 
 

ADIL - INFO N° 2004/33

Locatif / Révision du loyer / Indice INSEE 1° T 2004

 

Quelle est la hausse des loyers des logements du secteur libre indexés sur la moyenne indiciaire INSEE du coût de la construction du 1er trimestre 2004 ?

La moyenne des indices associés à l'indice du 1er trimestre 2004 est parue le 9 juillet 2004, dans Informations Rapides INSEE.

Son montant est de 1211.L'augmentation, par rapport à la moyenne associée au 1er trimestre 2003, est, à titre indicatif, de 3,33%.

En conséquence, les loyers indexés sur cette moyenne ne pourront être majorés que de 3,33%, soit à la date prévue par le contrat, soit, à défaut, à la date anniversaire.

 
     
  Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux  
     
 
 
   
Accès au site de l'ANIL, cliquez ici