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ADIL - INFO N° 2004/35

Droit Général / Cautionnement / Définition

 

Quelle est la définition du terme cautionnement ? Que signifie cautionnement simple ?

L'acte de cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage, vis-à-vis d'un créancier, à le payer si le débiteur principal devient défaillant. Ce débiteur principal peut être une personne physique ou l'entreprise pour laquelle le dirigeant s'est porté caution sur son patrimoine personnel.

Se porter caution n'est pas un simple engagement moral. C'est un acte juridique qui engage la personne sur tout ou partie de son patrimoine privé, voire familial.

Il disparaît avec l'extinction de la créance. Le cautionnement se caractérise en effet par son caractère accessoire. Si la créance principale est éteinte, pour quelque cause que ce soit, le cautionnement l'est aussi par voie d'accessoire.

Le cautionnement simple contraint le créancier à poursuivre en premier le débiteur principal avant de se retourner vers la caution. Ce principe s'appelle le " bénéfice de discussion ".

Si elle n'a pas renoncé à ce bénéfice, la caution n'est obligée de payer qu'une fois établie la défaillance du débiteur.

Il est également possible que plusieurs personnes se portent conjointement caution, de sorte que le poids de la dette sera équitablement réparti entre elles : c'est le bénéfice de division. Dans cette hypothèse, il est important que la caution ne renonce pas à ce bénéfice de division.

 
     
  Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux  
     
 
 
   
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