Le décret du 27 mai 2004 apporte des modifications quant à la possibilité d'établir un ordre du jour complémentaire lors de l'assemblée générale. Qu'en est-il exactement ?

Le décret du 27 mai 2004 a totalement modifié la procédure d'établissement de l'ordre du jour complémentaire que peuvent demander les copropriétaires lorsqu'ils reçoivent la convocation à l'assemblée générale. Désormais, les copropriétaires peuvent demander à tout moment au syndic l'inscription des questions qu'ils souhaitent voir abordées. Le formalisme n'a pas été modifié en ce domaine : ainsi, la demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le syndic n'a aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de la question qu'il est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou de la suivante si la demande est trop tardive. La notion même d'ordre du jour complémentaire est donc supprimée puisqu'une fois la convocation adressée, les demandes des copropriétaires seront reportées sur l'assemblée générale suivante.

Cette nouvelle disposition entre en vigueur à compter du 1er septembre 2004.