Quelle est la durée de remboursement maximale d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) ?

Le décret du 26 mars 2004 a modifié la durée maximale d'amortissement de ces prêts (article R.331-76 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Désormais, la durée initiale d'amortissement est fixée à trente ans maximum (contre vingt-cinq ans auparavant).

Parallèlement, le contrat de prêt peut prévoir un rallongement de la durée au cours de la période de remboursement jusqu'à trente-cinq ans maximum (contre trente auparavant).