Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai prêté à un ami. Nous n'avons pas établi de convention écrite. Mon ami prétend qu'il n'aura pour obligation de me restituer ce bien que lorsqu'il l'aura décidé. Qu'en est-il exactement ?

La Cour de Cassation, dans un récent arrêt de sa première chambre civile en date du 3 février 2004, vient d'apporter des précisions intéressantes.

En effet, l'article 1888 du Code Civil prévoit que le prêteur ne peut retirer la chose prêtée " qu'après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ". Ce texte est d'application difficile lorsque, en l'absence de convention écrite, le prêt concerne une chose dont l'usage est permanent, sans terme naturel prévisible. Tel est notamment le cas du prêt d'un bien immobilier.

Selon la Cour de Cassation, par application des dispositions de l'article 1875 du Code Civil, l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat. Aussi lorsque aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent et sans qu'aucun terme naturel ne soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.

Il vous est donc possible de récupérer votre appartement en prévenant votre ami de vos intentions, par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un délai de préavis raisonnable.