Quelles sont les modifications apportées par le décret du 27 mai 2004 concernant l'obligation imposée au syndic d'ouvrir un compte bancaire spécifique à la copropriété ?

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi SRU impose aux syndics d'ouvrir un compte bancaire ou postal au nom de chaque syndicat dont il assure la gestion de la copropriété.

Toutefois, l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, peut autoriser les syndics soumis à la loi Hoguet ainsi que ceux dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat (par exemple, les géomètres-experts, notaires, huissiers) à ne pas ouvrir de compte séparé.

Le décret du 27 mai 2004 précise que cette dispense doit être accordée pour une durée déterminée. Elle est renouvelable mais cesse de plein droit en cas de désignation d'un nouveau syndic. Aussi, le décret du 27 mai 2004 n'imposant à l'assemblée générale que de fixer une durée déterminée à cette dispense, cette durée est donc librement fixée par l'assemblée. La seule limite légale est donc constituée par la désignation d'un nouveau syndic.

Cette nouvelle disposition entre en vigueur immédiatement.