Je loue un appartement en vide et mon bailleur est opposé à réaliser des travaux nécessaires. Puis-je suspendre le paiement du loyer ?

Il existe un grand principe suivant lequel il n'est pas possible de " se faire justice soi-même ". L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, texte régissant les rapports locatifs en vide, impose au locataire de payer son loyer ainsi que les charges récupérables aux termes convenus dans le contrat de location.

Ainsi, malgré une inexécution par le bailleur des obligations lui incombant, le locataire est-il tenu de payer son loyer et de façon intégrale. En effet, que le défaut de paiement du loyer soit total ou simplement partiel, il s'agit d'une faute suffisamment importante du locataire pour qu'elle puisse entraîner la résiliation de son bail.

Il est cependant possible pour le locataire de saisir le tribunal d'instance afin de se faire autoriser par le juge à verser le paiement du loyer sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations tant que le bailleur n'aura pas répondu à ses obligations.

La consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est prévue par l'ordonnance du 3 juillet 1816 (article 2-5°) ainsi que la loi du 28 juillet 1875 (article 1). Le locataire, expressément désigné et autorisé par la décision de justice, se présente à la trésorerie générale de son lieu de résidence afin de procéder au dépôt des loyers sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il doit se munir de la décision de justice l'autorisant à procéder à cette consignation.

Dans le Finistère, la personne peut se présenter à la :

• RECETTE DES FINANCES
  7 allée Couchouren - BP 1709
  29107 Quimper cedex
  Tél.02.98.65.10.54
• RECETTE DES FINANCES
  33 rue de Brest - BP 43
  29201 Morlaix cedex
  Tél.02.98.62.14.66
• TRESORERIE GENERALE
  4 square Marc Sangnier - BP 871
  29279 Brest cedex
  Tél.02.98.80.55.15