Quelles sont les nouvelles obligations des vendeurs de listes d'offres de logement ?

Les obligations des vendeurs de listes sont renforcées par l'ordonnance du 1er juillet 2004, laquelle modifie la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Cette nouvelle ordonnance interdit aux marchands de listes de recevoir ou d'exiger une somme d'argent ou une rémunération avant l'exécution de leur obligation de fournir des listes ou des fichiers de logements. Auparavant, le client pouvait être conduit à verser une somme, au moment de la signature de la convention, préalablement à la fourniture de listes éventuellement.

De plus, il est désormais inscrit dans la loi Hoguet que les marchands de listes doivent établir une convention écrite avec leur client, qu'un original de cette convention doit être remis à celui-ci, conformément aux exigences de l'article 1325 du code civil. Cette convention doit préciser les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.