Je loue un logement en vide. Mon propriétaire souhaite faire des travaux d'amélioration dans ce logement. Puis-je m'opposer à l'exécution de ces travaux car je vais bientôt lui donner congé ?

La Cour de Cassation, par un arrêt de la troisième chambre civile du 5 mai 2004, vient de préciser l'application des dispositions de l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989. Cet article dispose que le locataire est obligé de laisser exécuter, dans les lieux loués, les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

La Cour de Cassation propose pour la première fois une interprétation du texte de cet article. Elle décide que le locataire peut s'opposer aux travaux d'amélioration proposés par le bailleur et réalisés dans le logement loué.

Cette solution est conforme au principe de l'article 1723 du Code Civil selon lequel le bailleur ne peut modifier la chose louée en cours de bail.

A l'inverse, le locataire n'a pas la possibilité de s'opposer à la réalisation de travaux d'amélioration dans les parties communes de l'immeuble ou des travaux intéressant d'autres parties privatives que celles que le locataire loue, dans l'hypothèse où le bien loué est situé dans une copropriété.

En outre, le locataire ne peut pas s'opposer aux travaux d'entretien nécessaires au maintien en état que le bailleur est dans l'obligation d'exécuter dans le logement qu'il lui loue.