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ADIL - INFO N° 2004/46

Fiscalité / Location d'une pièce meublée d'une résidence principale / Conditions d'éxonération

 

Je souhaite louer une pièce meublée dépendant de mon habitation principale. Suis-je tenue de déclarer à l'administration fiscale les recettes issues de cette location ?

Les personnes qui louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont totalement exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous deux conditions cumulatives :

  • les pièces louées doivent constituer pour le locataire sa résidence principale : en cas de location à un étudiant, cette condition est considérée comme remplie dès lors que l'étudiant y séjourne régulièrement au cours de l'année universitaire, même s'il a conservé son domicile légal chez ses parents ;
  • le prix de la location doit respecter des plafonds fixés par l'administration fiscale. Le montant du loyer annuel, par m² de surface habitable, charges non comprises, pour un bail conclu en 2004, ne doit pas excéder 147 € en Ile de France et 106 € dans les autres régions.
 
     
  Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux  
     
 
 
   
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