Ma maison est bordée par un chemin rural non entretenu par la commune. Pour vendre cette maison et ainsi faire bénéficier aux acquéreurs d'une parcelle de terrain, puis-je acquérir ce chemin rural ?

Par application des dispositions de l'article L.161-10 du Code Rural, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée par le conseil municipal, après enquête. Ainsi, le conseil municipal de la commune peut décider la désaffectation du chemin rural lorsque le passage des usagers n'y est plus constaté et que ceux-ci ont la possibilité d'emprunter d'autres voies en meilleur état ou d'accès plus commode ou lors d'une disparition physique du chemin.

La vente est possible à la condition que les tiers intéressés, groupés en association syndicale, n'aient pas demandé à se charger de l'entretien de ce chemin dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.

Lorsque l'aliénation du chemin est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les parties du chemin attenant à leur propriété. Ils disposent d'un délai d'un mois pour faire part de leur souhait d'acquérir le bien concerné et faire une offre de prix.

S'ils ne répondent pas ou si leur offre n'est pas suffisante, les terrains sont alors mis en vente. L'acte de transfert de propriété est dressé en la forme authentique par un notaire ou en la forme administrative par le maire de la commune.