Quelles sont les modifications apportées par le décret du 27 mai 2004 quant au contenu et à l'approbation du contrat proposé par le syndic ?

Depuis le 1er septembre 2004, le contenu du contrat de syndic est précisé. Outre une clause précisant sa durée et sa date de prise d'effet, le contrat doit comporter les éléments de détermination de la rémunération du syndic. La formulation nouvelle est plus précise qu'auparavant puisque le contrat devait alors contenir les conditions de la rémunération du syndic. Cette nouvelle rédaction va permettre une plus grande liberté contractuelle pour déterminer les actes de gestion courante dont la rémunération est intégrée dans la rémunération du syndic et les prestations particulières permettant la perception d'honoraires supplémentaires ou particuliers.

Le contrat doit également préciser les conditions d'exécution de la mission du syndic. Ces conditions doivent être conformes aux dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, le contrat de syndic doit-il permettre à celui-ci de conserver et administrer les parties communes et doit également comporter l'ensemble des obligations imposées par l'article 18 de la loi relatif à la gestion de la copropriété.

Le contrat de syndic, dont le projet doit être communiqué en même temps que la convocation à l'assemblée générale, fait l'objet d'une décision relevant de la majorité de l'article 25 de la loi de 1965 c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, (et non plus de l'article 24, soit la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés). Ainsi, dorénavant, l'approbation du contenu du contrat de syndic est soumise à la même majorité que la désignation du syndic et doit se faire par une même résolution.