L'assemblée générale de notre copropriété doit statuer sur une autorisation donnée au syndic de passer un marché de travaux avec une personne liée au syndic par un pacte civil de solidarité. A quelle majorité l'assemblée générale doit-elle prendre sa décision ?

Les conventions conclues entre le syndicat et le syndic ou les personnes qui lui sont liées doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale des copropriétaires. Depuis le 1er septembre 2004, ces autorisations spéciales sont décidées à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Cette nouvelle disposition vise à assurer une plus grande transparence dans la conclusion des contrats passés par le syndic au nom du syndicat avec des tiers. La liste des personnes liées au syndic est fixée à l'article 39 du décret du 17 mars 1967 (les préposés du syndic, ses parents et alliés jusqu'au 3ème degré inclus ou ceux de son conjoint). Cette liste est aujourd'hui complétée par :

• la personne liée au syndic par un PACS ;

• la personne détenant, directement ou non, une participation dans le capital du syndic (quel que soit le montant de celle-ci) ;

• une entreprise dans laquelle le syndic ou ses proches détiennent une participation, sont salariés ou préposés ou exercent des fonctions de direction ou de contrôle.