Les Infos-Logement de l'ADIL

	Les Infos-Logement de l'ADIL du Finistère



	Chaque semaine l'Adil fait le point sur quelques thèmes d'actualité ou sur des questions posées par ses partenaires ou le public.
	Vous pouvez retrouver les "Infos-Logement" publiées en 2004 ci dessous.

Les infos précédentes par thème

Contrats	Copropriété	Fiscalité	Financement	Loyer
Urbanisme	Divers





	Retrouvez les "Infos-Logement" publiées en 2001,en 2002 et en 2003 !

RAPPORTS LOCATIFS
Info 2004-02	Le droit de préemption du locataire, prévu à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (location en vide), en cas de congé pour vente, ne s'applique pas lorsque la vente intervient entre parents jusqu'au troisième degré inclus. Comment doit-on calculer les degrés de parenté ?
Info 2004-05	Un étudiant peut-il prétendre à une aide financière pour son propre logement ?
Info 2004-07	Quelle est la hausse des loyers des logements du secteur libre indexés sur la moyenne indiciaire INSEE du coût de la construction du 3ème trimestre 2003 ?
Info 2004-12	Dans le cadre d'une location vide, quelle est la valeur juridique d'un congé délivré par un mandataire (agent immobilier, notaire…) au nom et pour le compte du bailleur qui ne mentionne pas l'identité de ce dernier ?
Info 2004-14	Je loue un logement en vide. Mon propriétaire vient de me faire part de son intention d'augmenter le loyer lors du renouvellement du bail en se fondant sur une sous-évaluation de mon loyer par rapport aux loyers du voisinage. Il joint à son courrier une liste de logement. Ces références ne devraient-elles pas figurer dans le corps même de son courrier ?
Info 2004-17	Je loue un logement en vide et je viens de donner mon congé. Je souhaite partir en cours de préavis mais mon propriétaire prétend que je dois payer mon loyer jusqu'à la fin du préavis bien que les clés lui aient été restituées. Q'en est-il ?
Info 2004-21	Quelle est la valeur de l'indice INSEE du coût de la construction du 4ème trimestre 2003 ?
Info 2004-25	Je loue un logement en vide. Je viens de donner congé à mon propriétaire. Celui-ci fait visiter le logement en mon absence et sans que je lui ai donné l'autorisation d'entrer dans ce logement. Quels sont mes droits ?
Info 2004-26	Je souhaite louer un logement en vide. Mon futur bailleur ne souhaite pas établir d'état des lieux. Quelles sont les conséquences de l'absence de ce document ?
Info 2004-33	Quelle est la hausse des loyers des logements du secteur libre indexés sur la moyenne indiciaire INSEE du coût de la construction du 1er trimestre 2004 ?
Info 2004-39	Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai prêté à un ami. Nous n'avons pas établi de convention écrite. Mon ami prétend qu'il n'aura pour obligation de me restituer ce bien que lorsqu'il l'aura décidé. Qu'en est-il exactement ?
Info 2004-42	Je loue un appartement en vide et mon bailleur est opposé à réaliser des travaux nécessaires. Puis-je suspendre le paiement du loyer ?
Info 2004-43	Quelles sont les nouvelles obligations des vendeurs de listes d'offres de logement ?
Info 2004-45	Je loue un logement en vide. Mon propriétaire souhaite faire des travaux d'amélioration dans ce logement. Puis-je m'opposer à l'exécution de ces travaux car je vais bientôt lui donner congé ?
Info 2004-49	Quelle est la hausse des loyers des logements du secteur libre indexés sur la moyenne indiciaire INSEE du coût de la construction du 2ème trimestre 2004 ?

CONTRATS
Info 2004-03	Nous souhaitons construire une maison individuelle. Doit-on souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Info 2004-22	Nous avons acheté un bien immobilier ancien dans le Finistère, par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Après avoir démoli des planchers et des cloisons, nous avons découvert que cette maison est entièrement contaminée par le mérule. Avons-nous un recours contre l'agent immobilier ?
Info 2004-24	Nous avons fait construire une maison d'habitation par un constructeur de maison individuelle. Nous avons constaté un affaissement de la charpente avant l'expiration du délai de garantie décennale. Nous en avons fait part au constructeur, qui n'a pas réparé et nous ne l'avons pas assigné devant les tribunaux afin de faire interrompre la prescription décennale. Ne disposant plus de recours contre ce professionnel, pouvons-nous encore déclarer ce sinistre à notre assurance dommages ouvrage ?
Info 2004-29	Ma maison, construite depuis cinq ans, a subi un sinistre couvert par la garantie décennale. Mon assurance dommages-ouvrage m'a versé une indemnité. Suis-je tenu d'employer cette indemnité à la réparation des désordres ?
Info 2004-52	Je souhaite vendre une maison qui m'appartient. Puis-je confier un mandat de vente à plusieurs professionnels ?

FISCALITE
Info 2004-01	La trésorerie peut-elle réclamer au propriétaire d'un logement loué le paiement de la taxe d'habitation due par un locataire ?
Info 2004-46	Je souhaite louer une pièce meublée dépendant de mon habitation principale. Suis-je tenue de déclarer à l'administration fiscale les recettes issues de cette location ?

FINANCEMENT
Info 2004-38	Quelle est la durée de remboursement maximale d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) ?

COPROPRIETE
Info 2004-08	Ma femme et moi sommes propriétaires d'un appartement dans une copropriété. Pouvons-nous être tous les deux membres du conseil syndical ?
Info 2004-10	En matière de copropriété, que signifie le terme " donner quitus au syndic " ?
Info 2004-13	Quels sont les pouvoirs d'un syndic de copropriété en cas de travaux urgents ?
Info 2004-36	Le décret du 27 mai 2004 apporte des modifications quant à la possibilité d'établir un ordre du jour complémentaire lors de l'assemblée générale. Qu'en est-il exactement ?
Info 2004-40	Quelles sont les modifications apportées par le décret du 27 mai 2004 concernant l'obligation imposée au syndic d'ouvrir un compte bancaire spécifique à la copropriété ?
Info 2004-41	L'assemblée générale de notre copropriété doit statuer sur l'exécution de travaux d'économie d'énergie. Le conseil syndical, dans le cadre de sa mission consultative, peut-il prendre conseil auprès d'un technicien de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) afin d'éclairer au mieux les copropriétaires lors de la prise de décision ?
Info 2004-44	Lors d'une assemblée générale, nous avons décidé que, lors de la réalisation de travaux, une mise en concurrence serait nécessaire lorsque le montant du marché excèderait 1 500,00 €. Que doit-on entendre par les termes " mise en concurrence " ?
Info 2004-48	Quelles sont les modifications apportées par le décret du 27 mai 2004 quant au contenu et à l'approbation du contrat proposé par le syndic ?
Info 2004-50	Je souhaite vendre mon appartement. L'acquéreur me demande communication d'une copie du carnet d'entretien de l'immeuble. Le syndic est-il tenu de m'en délivrer une copie ? Plus généralement, quels documents doivent-ils être transmis aux copropriétaires par le syndic ?
Info 2004-53	L'assemblée générale de notre copropriété doit statuer sur une autorisation donnée au syndic de passer un marché de travaux avec une personne liée au syndic par un pacte civil de solidarité. A quelle majorité l'assemblée générale doit-elle prendre sa décision ?

URBANISME
Info 2004-16	Je souhaite acheter un terrain dans un lotissement. Le lotisseur me parle d'un cahier des charges. A quoi correspond ce document et quelle est son importance ?

DIVERS
Info 2004-04	Peut-on passer sur le terrain du voisin pour effectuer des travaux sur une maison construite en limite séparative ?
Info 2004-06	Quelles sont les nouvelles règles de la domiciliation d'une entreprise dans le local d'habitation pour les personnes physiques ?
Info 2004-11	Je loue une maison équipée d'une piscine à des saisonniers. Quelles sont mes obligations quant à leur sécurité contre la noyade ?
Info 2004-18	Est-il possible d'exhausser un mur mitoyen ?
Info 2004-30	Par une convention très ancienne, mes voisins bénéficient d'un droit de passage sur ma propriété pour un usage bien particulier qui n'a plus d'intérêt pour eux de nos jours. Peut-on considérer que cette servitude conventionnelle s'est naturellement éteinte ?
Info 2004-35	Quelle est la définition du terme cautionnement ? Que signifie cautionnement simple ?
Info 2004-47	Ma maison est bordée par un chemin rural non entretenu par la commune. Pour vendre cette maison et ainsi faire bénéficier aux acquéreurs d'une parcelle de terrain, puis-je acquérir ce chemin rural ?
Info 2004-51	Comment déterminer la date d'entrée en vigueur d'une loi ou d'un décret à compter du 1er juin 2004 ?

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