Je fais construire ma maison dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle. Je viens de recevoir un courrier du constructeur m'informant de la réception du chantier et exigeant le versement du solde du prix contre la remise de clés de ma maison.
Est-ce légal ?

La Cour de Cassation, par un arrêt de la chambre criminelle du 17 décembre 2003, a retenu le caractère illégal de cette pratique constitutive d'une infraction pénale.

En effet, l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation définit les modalités de paiement du prix en fonction de l'évolution des travaux. Ainsi, le pourcentage maximum du prix convenu exigible aux différents stades de la construction est le suivant :

• 15% à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
• 25% à l'achèvement des fondations ;
• 40% à l'achèvement des murs ;
• 60% à la mise hors d'eau ;
• 75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
• 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

S'agissant du solde du prix (soit 5% du prix convenu), le constructeur ne peut en exiger le paiement en contrepartie de la remise des clés, sans tenir compte de la formulation d'éventuelles réserves lors de la réception.

En effet, toujours par application de l'article R.231-7, lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel, les 5% sont à verser lors de la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception.Si le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel, le solde est à verser dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée ou, si des réserves ont été formulées lors de la réception ou dans le délai de huit jours consécutif à cette réception, à la levée de ces réserves.Dans le cas où des réserves seraient formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par le maître de l'ouvrage et le constructeur ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.