Je loue un appartement en vide. Mon contrat de location précise qu'il m'est interdit de détenir un chien. Est-ce légal ?

La réponse demande à être nuancée. En effet, par application de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, une telle clause est normalement interdite dans un titre d'occupation d'un local affecté à l'habitation, quel que soit ce titre d'occupation. Cet article précise ainsi qu' " est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier ".

En cas de trouble, le propriétaire bailleur peut cependant exiger du locataire qu'il se sépare de son animal. En effet, le locataire a pour obligation d'user paisiblement des locaux loués (loi du 06.07.1989 - article 7-b). La responsabilité du locataire, propriétaire de l'animal, notamment en cas de dégâts causés au local loué ou de troubles anormaux de voisinage (aboiements continus ou morsure) peut alors être engagée.

Cependant, depuis le 1er juillet 1999, il est possible d'intégrer dans un contrat de location une clause interdisant la détention d'un chien dangereux. La loi fait une distinction entre les chiens d'attaque, dit de première catégorie et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories. La clause est licite mais uniquement pour les chiens d'attaque de la première catégorie et ceci pour tout bailleur, privé comme public.