Préalablement à la vente d'un lot de copropriété, le syndic doit communiquer au notaire rédacteur de l'acte, à la demande de ce dernier ou du vendeur, un état daté relatif essentiellement aux débiteurs des différentes sommes dues au syndicat des copropriétaires. Que doit contenir cet état daté ?

Depuis le 1er septembre 2004, l'article 4 du décret du 27 mai 2004 impose lors de la rédaction de cet état daté de respecter un certain formalisme. Il est constitué de trois volets spécifiques et d'une annexe.

Le premier volet est constitué des sommes dues au syndicat par le vendeur. Elles comprennent :

• les provisions exigibles du budget prévisionnel ;
• les provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;
• les charges impayées sur les exercices antérieurs ;
• les sommes dues par le copropriétaire vendeur au titre du paiement différé des travaux d'amélioration pour lesquels ce copropriétaire n'a pas donné son accord ;
• les avances exigibles c'est-à-dire décidées par l'assemblée générale et non réglées.

S'il y a des créanciers inscrits, ces indications doivent désormais être portées à leur connaissance par le notaire ou le copropriétaire cédant.

La seconde partie représente les sommes dont le syndicat s'estime débiteur pour le lot vendu, c'est-à-dire :

• les avances non utilisées ;
• les provisions du budget prévisionnel postérieures à la période en cours et exigibles du fait de la déchéance du terme ;

Le troisième volet comprend les sommes qui devraient incomber à l'acquéreur du lot au titre :

• de la reconstitution des avances ;
• des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
• des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

Dans une annexe à cette troisième partie, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.