Je suis propriétaire d'une maison. Je viens de recevoir une lettre de la mairie par laquelle le maire me met en demeure d'élaguer mes arbres qui dépassent sur la voie. Dois-je répondre à sa demande ?

Deux hypothèses doivent être distinguées :

• la voie longeant votre propriété est une voie publique : en l'absence d'arrêté municipal, le maire peut vous mettre en demeure d'élaguer vos arbres. Cependant, si vous ne répondez pas à cette mise en demeure, le maire doit saisir le tribunal d'instance afin de vous contraindre à réaliser ces travaux, éventuellement sous astreinte. Mais en aucun cas le maire ne peut exécuter d'office l'élagage de vos arbres (réponse ministérielle publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale du 27 janvier 2004).
  A l'inverse, le maire peut également prendre un arrêté municipal obligeant les riverains de tout ou partie de la commune à élaguer leurs arbres. Cet arrêté peut notamment être pris afin d'assurer une meilleure sécurité aux usagers des voies publiques. Dans cette hypothèse, l'arrêté ayant un caractère réglementaire, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune. Le remboursement des frais occasionnés est alors exigé par le receveur municipal en vertu de l'article R.2342-4 du code général des collectivités territoriales ;

• la voie longeant votre propriété est un chemin rural : sur la base de l'article R.161-24 du code rural, la commune peut entreprendre d'office les travaux d'élagage, simplement après une mise en demeure préalable restée sans résultat. Là encore, le receveur municipal peut recouvrer directement le montant des travaux auprès des propriétaires.