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ADIL - INFO N° 2005/07

Copropriété / Syndic / Copropriétaire résidant à l'étranger

 

Je suis syndic bénévole. Un des copropriétaires de la résidence que je gère habite à l'étranger. Suis-je obligé de lui faire parvenir les documents (convocations à l'assemblée générale, appels de fonds…) à l'étranger ou doit-il me communiquer une adresse en France ?

Conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, " chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu, soit en France métropolitaine si l'immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d'outre-mer de la situation de l'immeuble ".

Ce texte signifie que tout copropriétaire possédant un lot en France mais habitant à l'étranger doit élire domicile en France c'est-à-dire communiquer au syndic une adresse en France métropolitaine où toutes les correspondances devront être envoyées.

 
     
  Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux  
     
 
 
   
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