Je suis propriétaire d'un logement que je loue vide, dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. Je viens de faire signifier à mon locataire un commandement de payer car il n'acquitte plus ses loyers. Est-il obligatoire d'informer la personne qui s'est portée caution solidaire en sa faveur ?

Il est non seulement de votre intérêt mais obligatoire d'informer la caution. En effet, l'article 24 dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : " lorsque les obligations résultant d'un contrat de location…sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire… "

Par cette obligation d'information de la caution, le législateur souhaite éviter le recours au juge dans la mesure où la caution, souvent proche du locataire, peut le convaincre d'acquitter ses dettes vis-à-vis du propriétaire.

Vous pouvez vous rapprocher de votre huissier pour vous assurer qu'il a bien signifié à la caution le commandement de payer, dans le délai légal de quinze jours.

Si l'obligation d'informer la caution n'a pas été respectée (oubli, dépassement du délai de quinze jours…), la caution restera redevable des impayés mais vous ne pourrez pas lui demander le paiement des pénalités contractuelles éventuelles, des intérêts de retard. C'est la sanction prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.